Autorisation de travaux en copropriété : la règle en une minute
L'autorisation de travaux en copropriété dépend de ce que vous touchez : vos parties privatives sont libres, les parties communes passent par un vote. Que vous prévoyiez un logement entier ou une simple cloison, nous regardons ce point avec vous à la visite.
- Le règlement décide d'abord : ce qu'il interdit reste interdit, et c'est lui qui liste les parties communes.
- Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent donner l'accord à la place de l'assemblée générale.
- L'accord vient avant les travaux, jamais après.
| Vos travaux | Accord de l'AG |
|---|---|
| Cuisine, salle de bain, cloison non porteuse, électricité intérieure, portes | Non, en principe |
| Mur porteur percé, mur ouvert sur une partie commune, canalisation commune modifiée | Oui, majorité de l'article 25 |
| Changement de fenêtres, couleur de volets, aspect extérieur | Oui, majorité de l'article 25 |
| Appropriation ou destruction d'une partie commune | Oui, double majorité de l'article 26 |
| Projet contraire à l'usage de l'immeuble ou aux droits des voisins | Oui, à l'unanimité |
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La loi de référence est celle du 10 juillet 1965, articles 25 et 26 pour les majorités. Service-Public cite la perforation d'un mur porteur comme exemple type de travaux privatifs touchant une partie commune.
Les travaux libres qui ne le sont pas tout à fait
Sans vote ne veut pas dire sans règle. Deux limites restent : l'usage prévu de l'immeuble et les droits de vos voisins.
- Le solremplacer un revêtement par un autre moins isolant du bruit peut être interdit, si l'appartement du dessous en souffre.
- La clause d'harmoniele règlement peut imposer une couleur ou un aspect d'ensemble.
- Les dégâts chez le voisinabîmer l'appartement du dessus, du dessous ou d'à côté reste interdit, autorisation ou pas.
- Les nuisancesprévenez le syndic et les voisins si le chantier gêne l'immeuble : bruit, coupure d'eau.
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Le sol est le piège le plus courant dans un immeuble ancien : poser du carrelage à la place d'un sol plus souple change ce que le voisin entend. Un plancher bois pose aussi une question de poids, à regarder avant de choisir : voir notre page carreleur à Marseille.
Comment obtenir le vote de l'assemblée générale
La demande part chez le syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception et avec le dossier du projet. Sans les pièces, il ne pourra pas inscrire votre résolution à l'ordre du jour.
- 2 moisde recours après le procès-verbal
- 3 moisà prévoir avant de démarrer, selon Qualitel
- À l'AG annuelle : vous demandez l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
- En AG spécifique : possible, mais vous payez tous les frais de cette assemblée.
- Dossier : tous les documents du projet ; pour l'isolation du plancher ou du toit, un descriptif détaillé et un plan technique sont exigés.
- Après le vote : 2 mois de recours à compter de la réception du procès-verbal.
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Qualitel compte un mois pour la rédaction du procès-verbal et deux mois de recours, soit trois mois avant de démarrer sereinement. Ajoutez la date de l'AG elle-même : c'est souvent elle qui fixe le calendrier.
Si l'AG refuse, ou si les travaux sont déjà faits
Un refus se conteste devant le tribunal judiciaire, dans les 2 mois, avec un avocat. Des travaux faits sans accord sont irréguliers et peuvent devoir être démolis.
- Refuspour des travaux d'amélioration, vous pouvez aussi demander au juge l'autorisation de les réaliser.
- Sans accordle syndicat peut exiger l'arrêt du chantier et la démolition, y compris en justice.
- Urbanismel'accord de l'AG ne dispense pas d'une autorisation d'urbanisme pour des fenêtres changées ou une nouvelle ouverture.
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Avant d'acheter, demandez le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux : ils disent ce qui a été refusé ou voté. Notre page sur la rénovation après achat donne la marche à suivre, et celle sur la rénovation d'appartement le déroulé du chantier.
Questions fréquentes
Poser la vôtre · 06 49 75 07 30- Faut-il prévenir le syndic pour une rénovation de salle de bain ?
- LoïcAucun vote n'est nécessaire si vous restez dans vos parties privatives. Prévenez quand même le syndic et les voisins en cas de bruit ou de coupure d'eau, comme le conseille Qualitel. Le vote devient obligatoire si vous percez un mur porteur ou si vous modifiez une canalisation commune. Dans le doute, relisez le règlement de copropriété.
- Quelle majorité pour percer un mur porteur en copropriété ?
- LoïcLa majorité absolue de l'article 25, soit la majorité des voix du syndicat : tous les copropriétaires comptent, pas seulement ceux présents à l'assemblée. La double majorité de l'article 26 s'applique si les travaux entraînent une appropriation ou une destruction de parties communes. Le vote doit intervenir avant le début du chantier, et ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent s'y substituer.
- Puis-je changer mes fenêtres sans vote ?
- LoïcPas si cela change l'aspect extérieur de l'immeuble : il faut la majorité de l'article 25, et parfois une déclaration en mairie. Service-Public précise qu'une réparation ou un remplacement à l'identique échappe à l'autorisation d'urbanisme. Le règlement peut aussi fixer la couleur et le modèle : lisez-le avant de demander un devis de menuiseries.
Publié le 5 novembre 2026.
Voir les 4 sources consultées
- Service-Public, Copropriété : travaux et aménagements dans l'appartement du copropriétaire (vérifié le 18/02/2026)
- Qualitel, Travaux en copropriété et autorisation : les règles à respecter
- ARC, Les travaux privatifs affectant les parties communes
- Qualitel, Comment rénover votre chauffage ? (prévenir syndic et voisins)
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